Conditions générales de vente (CGV)

Présentation de l’entreprise

Dénomination sociale : Innovia
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Numéro d’immatriculation : SIREN 999 978 950
Siège social : INNOVIA, 25 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS.Représentant légal : Léo BRICE

2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services d'automatisation et d'intégration d'Intelligence Artificielle (IA) dans les processus métiers des entreprises, ainsi que les services d'audit et de consulting proposés par Innovia.

Ces services incluent la conception sur mesure d’automatisation, la mise en œuvre d’intégrations IA, et des prestations d’audit et de consulting, majoritairement digitales, destinées aux entreprises opérant en France.

3. Prestations

Les services d'Innovia sont entièrement sur mesure et incluent l'audit, le conseil, le développement d’automatisation, l’intégration d’IA, ainsi que des services de maintenance.

Toutes les prestations sont vendues après acceptation d’un devis spécifique. Innovia ne propose pas de produits standardisés.

4. Commandes et Devis

Les commandes se font sur la base d’un devis personnalisé. Le prix des prestations est déterminé en fonction de la complexité, du temps de développement, et de la valeur ajoutée attendue pour l’entreprise cliente.

Les prix sont exprimés en TTC (Toutes Taxes Comprises) et seront clairement indiqués sur les devis et factures. Aucun prix n'est affiché publiquement en dehors des devis, puisque chaque projet est unique.

Une fois le devis signé, le contrat est considéré comme validé.

5. Modalités de paiement

Le paiement pour les prestations "one-shot" (audit, intégration, etc.) est effectué en une fois, dans un délai de 30 jours après la livraison du service ou l’installation de la solution.

Pour les services de maintenance, Innovia propose des paiements récurrents, mensuels ou annuels :

Mensuel : Le paiement est dû le 1er jour de chaque mois.
Implémentation ou annuel : Le paiement est dû le 1er jour du mois suivant la facturation.
Les paiements se font par virement bancaire, selon les modalités précisées sur les factures. 6. Délais de réalisation
Les délais d’exécution des prestations sont indiqués sur chaque devis. Ils peuvent varier en fonction de la demande du client, de la complexité du projet et des spécificités techniques requises.
L’accès aux outils et services automatisés sera fourni au client une fois l'intégration achevée. La livraison est uniquement digitale.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client a la possibilité de se rétracter uniquement tant que le développement du projet n’a pas commencé. Si la phase de développement est déjà entamée, la rétractation n'est plus possible.
En cas de rétractation avant le début du développement, aucune indemnité ne sera due.
8. Responsabilité
Innovia s’engage à fournir un service sans bug et à répondre précisément aux besoins décrits dans le cahier des charges établi avec le client.
La responsabilité d'Innovia se limite à la qualité du développement réalisé et à la correction des éventuels bugs identifiés dans les 30 jours suivant l’implémentation. Passé ce délai, les ajustements relèvent d'un contrat de maintenance spécifique.
Le client est responsable des effets de l’automatisation et des décisions liées à l'intégration d'IA dans ses processus internes. Innovia ne peut être tenue responsable des résultats ou impacts sur les processus métiers du client.
9. Litiges
En cas de litige, Innovia favorise une résolution amiable par le biais de la conciliation ou de la médiation.
Si aucune solution n'est trouvée à l’amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de la juridiction du siège social d'Innovia.
10. Propriété intellectuelle
Innovia conserve la propriété intellectuelle sur tous les processus d'automatisation, les outils d’intégration et les solutions IA développées dans le cadre des prestations.
L’entreprise cliente est propriétaire des services automatisés mis en place mais s'engage à ne pas divulguer les méthodes, outils ou processus techniques utilisés par Innovia. 11. Protection des données
Innovia collecte uniquement les données nécessaires au bon déroulement des projets (nom, prénom, poste, et coordonnées des responsables de projet au sein de l’entreprise cliente).
Ces données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité d’Innovia, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées à des fins opérationnelles (suivi du projet, communication liée à la prestation) et pour l’envoi de newsletters ou offres commerciales concernant de nouveaux services ou produits d’Innovia. Le client peut à tout moment demander à être retiré de ces listes de diffusion.
12. Exclusion de garanties
Innovia ne fournit pas de garantie spécifique au-delà de la correction des bugs dans les 30 jours suivant la livraison du service.
Aucune extension de garantie n’est proposée, car l’efficacité des processus d’automatisation dépend du contexte et de la fréquence d'utilisation par le client.
La qualité des données fournit par les clients pour les réalisations des projets d’automatisation et d’intégration d’IA sont responsable du résultat final. Autrement dit le client est responsable des résultats délivrés par les processus. Innovia est uniquement responsable de la partie technique et de la modération.